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Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site https://kerlaw.eu (ci-après le « Site ») l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

Edition du site
Le Site est édité par la société KERLAW, société à responsabilité limitée au capital de 1.000 euros, dont le siège social est situé 157, rue de Créqui – 69003 LYON, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro unique d’identification 879 942 449 RCS LYON.
Contact : contact@kerlaw.eu

Responsable de publication
Madame Aurore HUET

Conception du Site
OCTOBO
110, rue Boileau – 69006 LYON
https://octobo.fr

Hébergeur
Le site https://kerlaw.eu est hébergé par la société 1&1 IONOS SARL (7, place de la Gare, BP 70109, 57200 Sarreguemines Cedex).
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Droits de propriété intellectuelle
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Données personnelles
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations collectées par la société KERLAW. Pour exercer ce droit, il reviendra aux utilisateurs d’envoyer un message à l’adresse suivante : contact@kerlaw.eu

 

Politique de confidentialité

 

 

Le cabinet met en œuvre des traitements de données à caractère personnel.
Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont pour base juridique :

 

  • L’intérêt légitime poursuivi par le cabinet lorsqu’il poursuit les finalités suivantes :

– prospection et animation ;

– gestion de la relation avec ses clients et prospects ;

– organisation, inscription et invitation aux événements du cabinet.

 

  • L’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :

– la production, la gestion, le suivi des dossiers de ses clients ;

– le recouvrement.

 

  • Le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :

– la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption ;

– la facturation ;

– la comptabilité.

 

Le cabinet ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.

 

A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d’animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec le cabinet. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.

Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans si aucune participation ou inscription aux événements du cabinet n’a eu lieu.

Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées du cabinet, ainsi qu’à ses prestataires.

Dans les conditions définies par la loi Informatique et Libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement.

Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du cabinet, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.

 

Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@kerlaw.eu, ou par courrier postal à l’adresse du cabinet (KERLAW, 157, rue de Créqui – 69003 LYON), accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.

Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil.